CCQ, r. 4.2 - Règlement relatif aux projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre desquels les parties à la convention sont domiciliées au Québec

Article 6 Versions de la disposition

2024-03-06

6. Une demande de remboursement des frais prévus au premier alinéa de l’article 1 et à l’article 2 n’est admissible que sur réception par la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental des documents suivants:

1°  une déclaration de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant dans le cadre du projet parental, datée et signée par elle, qui comporte les renseignements suivants:

a)  ses nom et adresse;

b)  pour chacun des frais visés:

i.  sa nature;

ii.  le montant déboursé et, s’il est moindre, le montant du remboursement demandé;

iii.  la date où le montant a été déboursé;

iv.  un énoncé selon lequel le montant demandé n’a pas autrement été payé ou ne lui a pas autrement été remboursé, en totalité ou en partie;

c)  s’il s’agit de frais de transport déboursés pour l’utilisation d’une automobile, autre qu’une automobile utilisée dans le cadre d’un service de transport avec remise d’une facture, les renseignements supplémentaires suivants:

i.  les adresses du point d’origine et du point de destination;

ii.  le nombre de kilomètres parcourus entre ces 2 points;

d)  un énoncé selon lequel tous les frais ont été déboursés en raison de sa contribution au projet parental;

e)  un énoncé selon lequel tous les renseignements indiqués dans sa déclaration sont, à sa connaissance, exacts et complets;

2°  le cas échéant, une copie de la prescription écrite visée au paragraphe 1 de l’article 2 relativement au produit ou au service pour lequel le remboursement est demandé;

3°  toutes les factures relatives aux frais dont elle demande le remboursement sur lesquelles est indiquée la date où les frais ont été déboursés et, si le montant demandé a autrement été payé ou lui a autrement été remboursé en partie par un régime public ou privé, toutes pièces justificatives prouvant le montant qui reste à être remboursé.

D. 242-2024, a. 6.

Non en vigueur

En vig.: 2024-03-06

6. Une demande de remboursement des frais prévus au premier alinéa de l’article 1 et à l’article 2 n’est admissible que sur réception par la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental des documents suivants:

1°  une déclaration de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant dans le cadre du projet parental, datée et signée par elle, qui comporte les renseignements suivants:

a)  ses nom et adresse;

b)  pour chacun des frais visés:

i.  sa nature;

ii.  le montant déboursé et, s’il est moindre, le montant du remboursement demandé;

iii.  la date où le montant a été déboursé;

iv.  un énoncé selon lequel le montant demandé n’a pas autrement été payé ou ne lui a pas autrement été remboursé, en totalité ou en partie;

c)  s’il s’agit de frais de transport déboursés pour l’utilisation d’une automobile, autre qu’une automobile utilisée dans le cadre d’un service de transport avec remise d’une facture, les renseignements supplémentaires suivants:

i.  les adresses du point d’origine et du point de destination;

ii.  le nombre de kilomètres parcourus entre ces 2 points;

d)  un énoncé selon lequel tous les frais ont été déboursés en raison de sa contribution au projet parental;

e)  un énoncé selon lequel tous les renseignements indiqués dans sa déclaration sont, à sa connaissance, exacts et complets;

2°  le cas échéant, une copie de la prescription écrite visée au paragraphe 1 de l’article 2 relativement au produit ou au service pour lequel le remboursement est demandé;

3°  toutes les factures relatives aux frais dont elle demande le remboursement sur lesquelles est indiquée la date où les frais ont été déboursés et, si le montant demandé a autrement été payé ou lui a autrement été remboursé en partie par un régime public ou privé, toutes pièces justificatives prouvant le montant qui reste à être remboursé.

D. 242-2024, a. 6.